Conditions générales d'utilisation et de service

1. Éditeur du service

Le service est édité par Ryvo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 832 593, représentée par sa présidente Safae El Marzouki (« Ryvo »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 59 108 832 593. Contact : contact@ryvo.fr.

2. Définitions

• « Service » : la plateforme logicielle Ryvo accessible en mode SaaS, incluant le tableau de bord, l'assistant Alys, le briefing quotidien et les modules décrits sur le site.
• « Client » : la personne morale ou le professionnel agissant dans le cadre de son activité qui souscrit un Abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (dirigeant, collaborateur, expert-comptable).
• « Abonnement » : la formule souscrite par le Client parmi celles présentées sur la page Tarifs.
• « Données Client » : l'ensemble des données transmises par le Client ou collectées pour son compte dans le cadre du Service, y compris les données issues de ses comptes bancaires.
• « Prestataire d'agrégation » : Powens SAS, établissement de paiement immatriculé en France, autorisé et supervisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (code interbancaire 16948) au titre du service d'information sur les comptes, par l'intermédiaire duquel le Service accède en lecture seule aux comptes bancaires du Client.

3. Objet et champ d'application

Les Conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Le Service est réservé aux professionnels au sens du code de la consommation. En créant un compte ou en souscrivant un Abonnement, le Client déclare agir à des fins professionnelles et accepter les Conditions sans réserve.

En cas de contradiction, les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévalent sur les présentes Conditions, qui prévalent elles-mêmes sur tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Ryvo.

4. Description du Service

Le Service fournit au Client une vision consolidée de sa trésorerie et des outils d'aide à la décision : position de trésorerie, prévisionnel, suivi des paiements et des créances, préparation comptable, suivi des devises, de la dette et des comptes bancaires, briefing quotidien à l'heure choisie par le Client, et assistant conversationnel Alys.

L'accès aux comptes bancaires s'effectue exclusivement en lecture seule, par l'intermédiaire du Prestataire d'agrégation. Le Service ne détient pas les fonds du Client, ne procède à aucune initiation de paiement et ne peut exécuter aucun virement. Les paiements préparés dans le Service sont exécutés par le Client dans son propre espace bancaire.

Ryvo peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, infrastructure) sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles. Les évolutions significatives sont annoncées au Client dans un délai raisonnable.

5. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création du compte et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis ses comptes Utilisateurs. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@ryvo.fr.

Le Client désigne les Utilisateurs autorisés et répond du respect des Conditions par ces derniers.

6. Garantie de mise en route

Ryvo s'engage à délivrer au Client son premier briefing quotidien dans les quarante-huit heures suivant la connexion effective de ses comptes bancaires. Le point de départ du délai est la connexion des comptes par le Client, et non la souscription.

À défaut de premier briefing dans ce délai, et sauf lorsque le retard résulte d'une indisponibilité du Prestataire d'agrégation ou de l'établissement bancaire du Client, le premier mois d'Abonnement n'est pas dû. Le Client en fait la demande à support@ryvo.fr ; le remboursement intervient dans les quinze jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Cette garantie s'applique une fois par Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement par périodes successives d'un mois. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace, en un clic. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée.

Ryvo peut modifier les Conditions. Le Client en est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. S'il les refuse, il peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

8. Conditions financières

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. Ils s'entendent hors taxes, par mois et par entreprise. Le tarif de l'offre Fondateur est garanti pendant douze mois à compter de la souscription, puis l'Abonnement bascule au tarif Standard en vigueur. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes suivantes ; le Client reste libre de résilier avant son application.

Les Clients de l'offre Fondateur conservent, après la période de prix gelé de douze mois, l'intégralité du périmètre fonctionnel dont ils bénéficiaient, notamment le nombre d'entités et d'utilisateurs, au tarif de l'offre Standard alors en vigueur. Cette conservation du périmètre est acquise pour toute la durée pendant laquelle l'Abonnement se poursuit sans interruption.

Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par carte bancaire ou prélèvement via un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

En cas d'impayé, et après notification restée sans effet pendant huit jours, Ryvo peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

9. Diagnostic 13 semaines

Le Diagnostic est une prestation ponctuelle, distincte de l'Abonnement. Il est facturé 290 € hors taxes, payables à la commande.

Le Client transmet ses relevés bancaires, l'état de ses créances clients et ses échéances connues. Ryvo remet, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de documents complets, un document comprenant un prévisionnel de trésorerie sur treize semaines, l'identification de la période de trésorerie la plus basse et la liste des factures clients échues, ainsi qu'une restitution de trente minutes en visioconférence. Des documents incomplets suspendent ce délai jusqu'à leur régularisation.

Si le Client souscrit un Abonnement, quelle qu'en soit la formule, dans les 30 jours suivant la restitution, le montant du Diagnostic lui est acquis sous forme d'avoir, imputé sur ses factures d'Abonnement successives jusqu'à épuisement. Cet avoir est unique, nominatif, non cumulable avec une autre remise, et ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Le Diagnostic repose exclusivement sur les documents transmis par le Client, qui en garantit l'exactitude et l'exhaustivité. Il ne constitue ni un audit, ni une mission de commissariat aux comptes, ni un conseil au sens de l'article 13. Les projections qu'il contient décrivent une trajectoire probable et n'engagent pas l'avenir.

Les documents transmis sont traités dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service, ni d'y accéder par un moyen autre que les interfaces fournies ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés ;
• garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client, y compris pour la connexion de ses comptes bancaires ;
• vérifier les informations produites par le Service avant toute décision importante.

11. Obligations de Ryvo

Ryvo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Ryvo met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, hors fenêtres de maintenance programmées, annoncées lorsque leur impact est significatif.

Ryvo assure un support par courrier électronique à support@ryvo.fr, les jours ouvrés. Les Données Client font l'objet de sauvegardes régulières.

12. Connexion aux comptes bancaires

La connexion des comptes bancaires du Client repose sur le Prestataire d'agrégation, agréé pour le service d'information sur les comptes. En connectant ses comptes, le Client mandate le Prestataire d'agrégation pour accéder aux données de ses comptes en lecture seule et les transmettre au Service. Ryvo ne connaît ni ne stocke les identifiants bancaires du Client.

La disponibilité et l'exactitude des données bancaires dépendent des banques du Client et du Prestataire d'agrégation. Ryvo ne saurait être tenue responsable d'une interruption ou d'une inexactitude imputable à ces tiers, mais s'efforce de signaler au Client toute anomalie de synchronisation détectée.

13. Nature des informations, absence de conseil

Les indicateurs, projections, alertes et réponses fournis par le Service, y compris par l'assistant Alys, ont une vocation strictement informative. Ils sont produits automatiquement, notamment au moyen de technologies d'intelligence artificielle, et peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions.

Le Service ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée au sens de la réglementation financière, ni aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service relèvent de sa seule responsabilité. Pour toute décision importante, le Client est invité à vérifier les chiffres et à consulter ses conseils habituels.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse ryvo.fr/confidentialite. Lorsque Ryvo traite des données personnelles contenues dans les Données Client pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client, aux seules fins de fourniture du Service.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses modèles, ses algorithmes, sa documentation et la marque Ryvo demeurent la propriété exclusive de Ryvo. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Ryvo est autorisée à établir des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, à des fins d'amélioration du Service.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme, et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

17. Responsabilité

La responsabilité de Ryvo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de chance ou atteinte à l'image.

La perte ou l'altération des Données Client imputable à Ryvo constitue un dommage direct, réparable dans la limite du plafond ci-dessous. La conservation et la restitution des Données Client relevant d'une obligation essentielle du Contrat, aucune stipulation des Conditions ne saurait en exonérer Ryvo.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Ryvo au titre du Contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

18. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Ryvo peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou d'utilisation illicite, le temps strictement nécessaire au traitement de l'incident, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

19. Réversibilité et restitution des données

Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses données dans un format standard depuis son espace. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de soixante jours pour récupérer ses Données Client. À l'issue de ce délai, Ryvo supprime les Données Client de ses systèmes actifs, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

21. Sous-traitance et cession

Ryvo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement, l'agrégation bancaire et le paiement, et demeure responsable de leurs prestations envers le Client. Le recours à un nouveau sous-traitant traitant des données personnelles est soumis au régime d'information préalable et de droit d'opposition prévu à l'annexe relative au traitement des données personnelles. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de Ryvo. Ryvo peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou son activité, sous réserve d'en informer le Client.

22. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@ryvo.fr, Ryvo peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute autre information.

23. Dispositions diverses

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres et journaux du Service font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

24. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un différend, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe : traitement des données personnelles pour le compte du Client

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat et constitue l'accord exigé par l'article 28 du RGPD lorsque Ryvo traite, en qualité de sous-traitant, des données personnelles contenues dans les Données Client.

Objet, durée et nature du traitement. Ryvo traite les données pour la seule fourniture du Service décrit à l'article 4, pour la durée de l'Abonnement augmentée de la période de réversibilité prévue à l'article 19. Les opérations comprennent la collecte auprès du Prestataire d'agrégation, la structuration, l'analyse, la conservation et la restitution des données.

Catégories de données et de personnes concernées. Données d'identification et de contact des Utilisateurs, données relatives aux comptes bancaires professionnels du Client (soldes, opérations, libellés, contreparties), données de facturation et d'échanges avec les tiers du Client. Les personnes concernées sont les Utilisateurs, les salariés du Client dont les opérations apparaissent dans les flux, ainsi que ses clients et fournisseurs personnes physiques.

Instructions. Ryvo ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont le Contrat constitue l'instruction initiale, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne. Ryvo informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.

Confidentialité et sécurité. Ryvo veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité, conformément à l'article 32 du RGPD.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Ryvo à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Ryvo informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut de solution, résilier l'Abonnement sans pénalité. Ryvo impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles de la présente annexe et demeure responsable de leur exécution.

Violation de données. Ryvo notifie au Client toute violation de données personnelles la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

Assistance. Ryvo assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, ainsi que pour la sécurité, les notifications de violation et, le cas échéant, les analyses d'impact prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. Toute demande reçue directement par Ryvo est transmise au Client sans y répondre elle-même.

Audit. Ryvo met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, une fois par an et en cas d'incident de sécurité, par le Client ou un auditeur indépendant soumis à confidentialité, sous réserve d'un préavis raisonnable et sans perturber l'exploitation du Service.

Sort des données. À la fin du Contrat, Ryvo restitue les données selon les modalités de l'article 19, puis les supprime de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes selon le cycle habituel de rotation de celles-ci, sauf obligation légale de conservation.